vendredi 28 septembre 2012


Conseil Municipal de Moulins: Faute morale ou débat nécessaire ?


Conseillers municipaux d’opposition et membres du PS, nous assumons notre refus, au conseil municipal de Moulins du 25 septembre dernier, d’assimiler, par notre vote, à une « faute morale » la décision de Frédéric Cuvillier, ministre délégué aux Transports, à la Mer et à la Pêche, d’avoir « demandé au Préfet de surseoir à la poursuite des études sur la mise en concession de la  RCEA », et d’avoir « mis en place une mission pour regarder les solutions les plus optimales de financement et d’égalité du territoire ». 
Cette mission devant «  associer étroitement les élus locaux et rendra ses conclusions sous cinq mois ». Cette prétendue "faute morale" est dans la droite ligne du tract ignoble de Périssol pendant les récentes législatives assimilant les interrogations légitimes sur les non dits de la concession autoroutière de la RCEA de Guy Chambefort à une responsabilité directe des morts par accidents routiers. Ce tract a entraîné une plainte en justice voulant montrer que le débat politique ne doit pas dériver.
Nous avons rappelé que cet axe est reconnu au Schéma National des infrastructures de Transport comme l’un des plus accidentogènes de France et qu’il a déjà fait un nombre inacceptable de victimes que le livre noir de la RCEA édité par La Montagne a permis de ne pas oublier. Nous avons réaffirmé l’urgence et la nécessité d’aménager à 2X2 voies la RCEA entre Mâcon et Montmarault, au regard des impératifs de sécurité routière et de développement de nos territoires et demandé qu’aucun retard ne soit pris sur l’achèvement des travaux. Nous avons regretté que cette décision ministérielle n’ait été précédée d’aucune concertation avec les élus locaux.
Les conclusions du grand débat public organisé dans les territoires traversés par la RCEA (du 4 novembre 2010 au 4 février 2011) avaient dégagé l’impérieuse nécessité et l’urgence de mettre à 2X2 voies cet axe et avaient conduit à la décision ministérielle de juin 2011 de mise en concession pour y parvenir. Nous pensons toujours que la mise en concession, notamment permettait de concilier l’urgence de la réalisation de cet aménagement indispensable sans faire appel à un financement des collectivités locales.
Il reste que le gouvernement de droite n’avait pas lancé l’appel aux concessionnaires qui devait aboutir au choix du concessionnaire cette année. Le Ministre insiste sur le fait que la mise à 2X2 voies répondrait à la fois aux impératifs de sécurité, de fluidité du trafic et renforcerait "singulièrement son rôle dans la desserte et le développement des territoires traversés". Il confirme dans le même paragraphe que les travaux de sécurisation seront poursuivis. Il évoque ensuite le débat public qui a été organisé sur les territoires et la persistance des inquiétudes et des divergences apparues lors de celui-ci. Il précise ensuite le cadre et les délais (3 mois pour le rapport d'évaluation, 5 mois maxi pour le rapport final) dans lesquels il demande au CGEDD de mener une mission d'évaluation des différentes solutions proposées, "d'en vérifier la faisabilité financière", " dans le respect des contraintes fixées" pour "aménager rapidement à 2X2 voies la RCEA" en insistant sur la nécessité d'"associer étroitement les élus locaux de l'Allier et de la Saône et Loire".
Peut-on alors parler de « faute morale » ? Jugez vous-même :
N’est-ce pas logique de s’interroger sur une solution autoroutière impactant plus l’environnement qu’une mise à 2X2 voies à 110km/h ? Demandant aux usagers de payer pour leurs déplacements ? De s’interroger sur la cohérence politique de la position du Président PC du conseil général de l’Allier qui avait voté contre la privatisation des autoroutes au CG et qui s'est beaucoup investi dans la mise en concession à une de ces sociétés privées ? Ne résolvant pas les problèmes d’accès à la zone logistique de Montbeugny ? Est-il acceptable que le concessionnaire privé reçoive 150 millions de l’Etat ? Que la section Ciry le Noble / Chalon reste à la charge de l’Etat pour 200 millions ? Le recours à l’éco taxe perçue par une société publique est-il viable juridiquement et économiquement ?
Les avantages de cette solution deux fois deux voies à 110 km/h, gratuite  sont nombreux :
-  pas de nouvelles démarches administratives puisque les plateformes sont déjà acquises et qu’une telle solution n’entraînerait pas de modification par rapport au projet initial ; (ce qui ne serait pas le cas de l’autoroute obligeant à des modifications de tracé et d’échangeurs, donc DUP, remembrement, etc…) ;
- le coût serait considérablement diminué par rapport à une version autoroutière  sans doute de près de la moitié selon les estimations : 1 Mds pour l’autoroute, 5 à 600 millions d’€ pour la route ; dans les deux cas, la question du 2ème pont sur l’Allier et du viaduc de La Roche à la Roche Vineuse n’est pas résolue;
- il n’y aurait aucun problème d’itinéraire de substitution obligatoire qui n’existe pas en Saône et Loire ;
- gratuité de l’itinéraire, ce qui correspondrait aux souhaits des populations et à l’égalité républicaine ; actuellement, il est tout de même difficile d'admettre que les utilisateurs soient soumis au péage en entrant dans le jeu du système financier et des sociétés d’autoroutes !!!
Mais, actuellement, faute de crédits publics disponibles, nous ne voyons pas de solution alternative à la mise en concession qui permette de tenir les délais d’achèvement de la mise à 2X2 voies de la RCEA. 
C’est pourquoi nous avons soutenu la motion votée par le conseil général unanime qui nous apparaît comme équilibrée, réaliste.
Cependant ouvrir un débat de 3 mois pour avoir les solutions alternatives (si elles existent) et de 5 mois pour la remise des conclusions n’est pas « une faute morale ».
Outre que ce vocabulaire a des relents pétainistes, il ne traduit pas la nécessité de lever les zones d’ombre sur l’avenir de la RCEA, c’est au contraire se donner la chance d’utiliser au mieux l’argent des contribuables pour en finir avec les morts de cette route de la honte.         
Jacques Lahaye        Daniel Delassalle         Marc Krost             Jean-Luc Dorsit

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