Conseil Municipal de Moulins: Faute morale ou débat nécessaire ?
Conseillers
municipaux d’opposition et membres du PS, nous assumons notre refus, au conseil
municipal de Moulins du 25 septembre dernier, d’assimiler, par notre vote, à une
« faute morale » la décision de Frédéric Cuvillier, ministre délégué aux
Transports, à la Mer et à la Pêche, d’avoir « demandé au Préfet de surseoir à la
poursuite des études sur la mise en concession de la RCEA », et d’avoir « mis en place une
mission pour regarder les solutions les plus optimales de financement et
d’égalité du territoire ».
Cette mission devant « associer étroitement les élus
locaux et rendra ses conclusions sous cinq mois ». Cette prétendue "faute
morale" est dans la droite ligne du tract ignoble de Périssol pendant les
récentes législatives assimilant les interrogations légitimes sur les non dits
de la concession autoroutière de la RCEA de Guy Chambefort à une responsabilité
directe des morts par accidents routiers. Ce tract a entraîné une plainte en
justice voulant montrer que le débat politique ne doit pas
dériver.
Nous avons
rappelé que cet axe est reconnu au Schéma National des infrastructures
de Transport comme l’un des plus accidentogènes de France et qu’il a déjà fait un nombre inacceptable de
victimes que le livre noir de la RCEA édité par La Montagne a permis de ne pas oublier. Nous avons réaffirmé l’urgence et la nécessité
d’aménager à 2X2 voies la RCEA entre Mâcon et Montmarault, au regard
des impératifs de sécurité routière et de développement de nos territoires et
demandé qu’aucun retard ne soit pris sur
l’achèvement des travaux. Nous avons regretté que cette décision ministérielle n’ait été précédée
d’aucune concertation avec les élus
locaux.
Les conclusions
du grand débat public organisé dans les territoires traversés par la RCEA (du 4
novembre 2010 au 4 février 2011) avaient dégagé l’impérieuse nécessité et
l’urgence de mettre à 2X2 voies cet axe et avaient conduit à la décision
ministérielle de juin 2011 de mise en concession pour y parvenir. Nous pensons
toujours que la mise en concession, notamment
permettait de concilier l’urgence de la réalisation de cet aménagement
indispensable sans faire appel à un financement des collectivités locales.
Il reste que le
gouvernement de droite n’avait pas lancé l’appel aux concessionnaires qui devait
aboutir au choix du concessionnaire cette année. Le Ministre insiste sur le fait que la mise à 2X2 voies répondrait à la fois aux
impératifs de sécurité, de fluidité du trafic et renforcerait "singulièrement
son rôle dans la desserte et le développement des territoires traversés". Il
confirme dans le même paragraphe que les travaux de sécurisation seront
poursuivis. Il évoque ensuite le débat public qui a été organisé sur les
territoires et la persistance des inquiétudes et des divergences apparues lors
de celui-ci. Il précise ensuite le cadre et
les délais (3 mois pour le rapport d'évaluation, 5 mois maxi pour le rapport
final) dans lesquels il demande au CGEDD de mener une mission d'évaluation des
différentes solutions proposées, "d'en vérifier la faisabilité financière", "
dans le respect des contraintes fixées" pour "aménager rapidement à 2X2 voies la
RCEA" en insistant sur la nécessité d'"associer étroitement les élus locaux de
l'Allier et de la Saône et Loire".
Peut-on alors
parler de « faute morale » ? Jugez
vous-même :
N’est-ce pas
logique de s’interroger sur une solution
autoroutière impactant plus l’environnement qu’une mise à 2X2 voies à
110km/h ? Demandant aux usagers de payer pour leurs déplacements ? De
s’interroger sur la cohérence politique de la position du Président PC du
conseil général de l’Allier qui avait voté contre la privatisation des
autoroutes au CG et qui s'est beaucoup investi dans la mise en concession à une
de ces sociétés privées ? Ne résolvant pas les problèmes d’accès à la zone
logistique de Montbeugny ? Est-il acceptable que le concessionnaire privé
reçoive 150 millions de l’Etat ? Que la section Ciry le Noble / Chalon
reste à la charge de l’Etat pour 200 millions ? Le recours à l’éco taxe perçue
par une société publique est-il viable juridiquement et
économiquement ?
Les avantages
de cette solution deux fois deux voies à 110 km/h , gratuite sont nombreux
:
- pas de
nouvelles démarches administratives puisque les plateformes sont déjà
acquises et qu’une telle solution n’entraînerait pas de modification par rapport
au projet initial ; (ce qui ne serait pas le cas de l’autoroute obligeant à des
modifications de tracé et d’échangeurs, donc DUP, remembrement, etc…) ;
- le coût
serait considérablement diminué par rapport à une version autoroutière
sans
doute de près de la moitié selon les estimations : 1 Mds pour l’autoroute, 5 à
600 millions d’€ pour la route ; dans les deux cas, la question du 2ème pont sur
l’Allier et du viaduc de La Roche à la Roche Vineuse n’est pas
résolue;
- il n’y aurait
aucun problème d’itinéraire de substitution obligatoire qui n’existe pas en
Saône et Loire ;
- gratuité de
l’itinéraire, ce qui correspondrait aux souhaits des populations
et à l’égalité républicaine ; actuellement, il est tout de même difficile
d'admettre que les utilisateurs soient soumis au péage en entrant dans le jeu du
système financier et des sociétés d’autoroutes !!!
Mais,
actuellement, faute de crédits publics disponibles, nous ne voyons pas de
solution alternative à la mise en concession qui permette de tenir les délais
d’achèvement de la mise à 2X2 voies de la RCEA.
Cependant
ouvrir un débat de 3 mois pour avoir les solutions alternatives (si elles
existent) et de 5 mois pour la remise des conclusions n’est pas « une faute
morale ».
Outre que ce vocabulaire a des relents pétainistes, il ne traduit pas
la nécessité de lever les zones d’ombre sur l’avenir de la RCEA, c’est au
contraire se donner la chance d’utiliser au mieux l’argent des contribuables
pour en finir avec les morts de cette route de la
honte.
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