J-17 avant les élections régionales !
Vous ne pouvez pas vous rendre aux urnes le jour dit, il est encore temps de penser à la procuration.
Délais
En théorie, une procuration peut être établie jusqu'à la veille du scrutin. Cependant, il faut tenir compte des délais d'acheminement de la procuration à la mairie et de son traitement en mairie. Donc en pratique, il est préférable de faire sa procuration cinq jours avant le scrutin au plus tard.
Conditions de la procuration
- Vous êtes en vacances.
- Vous avez des obligations professionnelles.
- Vous suivez une formation.
- Vous avez un état de santé ne vous permettant pas de vous déplacer, vous souffrez d'un handicap, vous portez assistance à une personne malade ou infirme.
- Vous êtes inscrit sur les listes électorales d'une commune autre que celle de votre résidence principale.
Choix du mandataire
L'électeur (mandant) choisit son mandataire, qui votera à sa place.
- Le mandataire doit être inscrit dans la même commune que le mandant, mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote.
- Le mandataire ne doit pas avoir reçu d'autre procuration d'un mandant en France.
Pièces justificatives
- une pièce d'identité
- une attestation sur l'honneur
- connaître les nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, profession du mandataire.
Durée de validité
- Pour une seule élection : 1er tour, 2nd tour, ou les 2.
- 1 an maximum.
Etablissement de la procuration
- au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou du lieu de travail (3 semaines avant un scrutin).
- au tribunal d'instance du lieu de résidence ou du lieu de travail (toute l'année).
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