Le Maire pris en flagrant délit !

Les documents demandés n'existaient pas !

Lors de sa séance du 24 septembre 2009, le Conseil Municipal de Montluçon a adopté une convention d’échange foncier entre la société HLM France Loire et la Ville de Montluçon.

A cette occasion, il avait été demandé au Maire de Montluçon les évaluations des services des Domaines pour les parcelles concernées au sein de la ZAC des Forges et sur le site du lotissement des Hauts de Buffon.

En l’absence de réponse du Maire de Montluçon, Frédéric Kott avait saisi la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs), qui par un arrêt du 3 juin 2010, jugeait sa demande conforme et recevable et enjoignait au Maire de communiquer les documents demandés.

Par courrier du 10 juin 2010, la Municipalité de Montluçon, sous la signature de son Adjoint de secteur, lui transmettait alors les documents suivants :

Ø un avis des services des Domaines de février 2006 valable pour une année.

Ø un avis des services des Domaines du 19 mai 2010, alors que la délibération concernée a été soumise au Conseil Municipal de Montluçon le 24 septembre 2009.

Il apparaît donc que l’échange entre la société HLM France Loire et la Ville de Montluçon a eu lieu sans avis valide des services fiscaux, et on peut désormais comprendre pourquoi il a été nécessaire de saisir la CADA pour se faire communiquer un document qui n’existait pas!

Frédéric Kott a donc transmis ce dossier au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand pour solliciter son avis sur de telles pratiques, marquées par un non respect flagrant des procédures et des élus.