Frédéric Kott saisit le contrôle de légalité

Monsieur le Sous-Préfet, 

Lors de sa séance du 22 juillet 2010, le Conseil Municipal de Montluçon a adopté une délibération autorisant la vente d’un bâtiment communal à la société ADIM.

Le prix de vente est fixé à 235 000 euros HT alors que les services fiscaux estiment sa valeur à 419 000 euros avec une marge de négociation de 20%.

Face à cette différence, j’ai l’honneur de solliciter l’avis du contrôle de légalité.

Vous en remerciant par avance, je vous prie de croire, Monsieur le Sous-Préfet, à l'assurance de ma considération distinguée.