Par 510 voix contre 40 et 24 abstentions, le parlement européen a adopté, mardi 24 novembre, la série de réformes des télécommunications - le Paquet Télécom"-, en langage bruxellois, présentées Catherine Trautmann.
Cette nouvelle législation vise à améliorer les droits des consommateurs dans le domaine des télécommunications.
Ceux-ci pourront changer, en un jour, d'opérateur téléphonique tout en gardant leur numéro; disposer
d'informations compréhensibles sur les tarifs, utiliser un numéro unique d'urgence, - le 112 -, étendu à toute l'Europe; bénéficier d'une protection renforcée contre les spams et les virus et d'une meilleure protection de leurs données personnelles.
Les Etats devront maintenir un réseau de téléphones publics et les opérateurs privés des télécoms auront l'obligation de fournir un "service universel", c'est-à-dire un minimum de services de qualité accessibles à tous à un prix abordable.
Un organe commun pour les régulateurs européens de télécommunications -le Berec- sera institué et les entreprises seront incitées à baisser leurs prix et à investir dans la construction de réseaux à haut et à très hauts débits.
L'objectif est l'accès à Internet haut débit pour tous dès 2013.
L'un des aspects les plus controversé de ce "Paquet Télécom" portait sur les conditions dans lesquelles l'accès à l'Internet d'un citoyen de l'UE peut être coupé.
Les associations de défense des internautes, soutenus par les socialistes, exigeaient qu'une telle coupure ne puisse être rendu possible que par la décision d'un juge, et en aucun cas par une simple autorité administrative.
Le texte voté leur donne largement satisfaction : il stipule en effet qu'une telle coupure ne peut résulter que d'une "procédure équitable et impartiale".
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