Session plénière -Bruxelles, 11 et 12 novembre 2009

Les aides financières doivent soutenir la population la plus fragilisée par la crise financière, économique et sociale

Intervenant dans le débat à propos du soutien à la Lettonie et la conditionnalité sociale des mécanismes d'aide à la balances des paiements, Pervenche Berès, Présidente de la commission de l'emploi et des affaires sociales et rapporteur du Parlement européen sur la crise financière, économique et sociale a souligné : « La crise a mis à mal les fondamentaux de solidarité entre les Etats membres. Pour éviter de reproduire les erreurs du passé telles que celles du FMI en Argentine, nous devons veiller à ce que les aides financières attribuées aux Etats membres n'aggravent pas le mal. Il est inacceptable que ce soient les citoyens qui paient la facture de mauvaises politiques structurelles menées par leurs gouvernements. La Commission doit, au moment d'engager toute aide, y attacher des conditions sociales, comme le Parlement européen l'a demandé lorsqu'il s'est prononcé pour accroitre les moyens de ce mécanisme de solidarité. »

Transposition de la directive « services » : transparence et respect du travail des parlementaires européens

A l’occasion d’un débat sur la mise en œuvre de la directive « Services », Bernadette Vergnaud, vice-présidente de la commission du Marché intérieur et de la Protection des consommateurs, a dénoncé « l'absence de transparence d'un certain nombre d'Etats membres, notamment la France, dans la transposition de la directive services : plutôt que de transposer en une fois, la France a choisi de transposer la directive à travers plusieurs textes de loi, sans donner un aperçu global ».

Bernadette Vergnaud souligne que cette transposition en droit français de la directive européenne pose d’autres problèmes : « Alors que nous nous étions battus, avec la rapportrice socialiste Evelyne Gebhardt et l’appui d’une large mobilisation citoyenne, pour obtenir des garanties pour les services publics, notamment les services de santé et les services sociaux, la transposition française ne respecte pas ce travail d’amélioration du texte ».

Principal problème, selon l’eurodéputée, les services sociaux. « Au lieu de chercher à les exclure clairement comme la directive le permet, je crains que le gouvernement français ne soit tenté par une interprétation volontairement stricte du texte qui réintègrerait dans le champ de la directive plusieurs d’entre eux. Ces dangers démontrent la nécessité d'un cadre législatif clair pour les services publics ». Pour Harlem Désir, « la méthode choisie par le gouvernement français ne permet pas une transposition qui protège pleinement les services sociaux malgré ce que nous avions obtenu lors du vote de la directive au Parlement européen, et l'on peut craindre d'entendre ensuite le fameux "c'est la faute à l'Europe" ».

Au nom de l’ensemble de la délégation socialiste française, Catherine Trautmann, présidente, a rappelé que « lors des européennes de juin dernier, le PSE était le seul parti politique européen à défendre une directive cadre sur les services publics ».

"Made In" : il est urgent d’aboutir

En 2005, la Commission européenne a proposé d’indiquer clairement le pays d’origine de certains produits importés de l’extérieur de l’Union européenne.

Plusieurs Etats membres ont, à l’époque, bloqué cette proposition.

A l’occasion d’un débat au Parlement européen, Kader Arif, coordinateur au sein de la commission du commerce international, a plaidé pour que « le nouveau contexte de crise économique et sociale permette d’avancer sur cette proposition : plusieurs enquêtes montrent clairement que les Européens prennent en compte des critères sociaux et environnementaux lorsqu’ils achètent leurs vêtements ou leurs chaussures par exemple. Il est ainsi important pour eux d'identifier clairement l’origine des produits qu’ils achètent ».

L’eurodéputé rappelle par ailleurs que « la production européenne est associée à une réputation de qualité et à des normes strictes de production; l'instauration d'un règlement sur le marquage d'origine est donc un élément important pour ces entreprises qui ont fait le choix du maintien d'une production préservant le savoir-faire et l'emploi en Europe ».

Pour Kader Arif, « une telle proposition favoriserait notre industrie, et rétablirait des conditions équitables de concurrence vis-à-vis de plusieurs de nos partenaires commerciaux ».Autre avancée selon ce dernier, la création d’un marquage pan-euro-méditerranéen : « avec ce marquage, nous avons l’occasion de considérablement renforcer les filières intégrées autour de la Méditerranée et le commerce Sud-Sud ».

Pour Catherine Trautmann, présidente de la délégation socialiste française, « ce débat doit être un premier pas dans la nécessaire réflexion globale que nous devons mener sur la politique industrielle européenne et la problématique du juste échange ».