Le rapporteur public donne un carton rouge au gouvernement sur la suppression du TGI de Moulins, par Jacques Lahaye

Nous avons assisté au Conseil d’Etat le mercredi 3 février à l’audience de contentieux suite au décret modifiant la carte judiciaire, avec des élus de toute tendance politique, des professionnels de justice, des syndicalistes pour montrer, une fois de plus, notre attachement à notre TGI .

L’avocate représentant les intérêts du TGI de Moulins a rappelé l’absurdité de cette suppression. Elle a aussi insisté sur les manœuvres de dernière minute du maire de Montluçon, M.Daniel Dugléry, qui contre toute logique administrative et contre l’intérêt collectif, a conduit à déplacer cette suppression de Montluçon à Moulins. Elle a aussi rappelé, sans que cela suscite de démenti, que le transfert du TGI de Moulins à Cusset obligerait à dépenser une vingtaine de millions d’€uros ce qui représente une véritable gabegie de l’argent public d’autant plus inacceptable en période de crise.

Cette stratégie d’un élu qui, par ailleurs se présente au scrutin des Régionales, de jouer un territoire contre un autre doit nous interroger. Elle ne doit pas être celle de notre communauté, en particulier pour le dossier du TGV ou de la gestion des hôpitaux avec la mise en place de l’ARS.

Cela nous montre que l’Etat impartial est une nécessité. La Fonction Publique, au plus haut niveau de l’Etat, se doit d’avoir le respect de l’intérêt collectif et non devenir une structure clanique où les réseaux d’influence deviennent plus importants dans la prise de décision que les éléments objectifs.

Alors que la Réforme Générale des Politiques Publiques apparaît à beaucoup d’entre nous comme un danger et pour d’autres comme une nécessité, accordons-nous pour réclamer que celle-ci ne soit pas conduite sur des critères partisans ou d’influence.

Il ne suffit pas de désigner Rachida Dati comme unique responsable de cette décision de fermeture. Il faut remettre en cause une politique gouvernementale. En effet, l’actuelle Garde des Sceaux Michelle Alliot Marie a confirmé par courrier la décision de son prédécesseur.

Vous dites avec raison que l’on se grandit à reconnaître une erreur. Pour ma part, je voudrais vous dire que dans ce dossier ce n’est pas le gouvernement que vous soutenez qui a reconnu son erreur.

La justice administrative qui , nous l’espérons tous, confirmera les propos du rapporteur public,sortira , quant à elle, grandie par cette décision de rétablissement du TGI, du TE, et le Tribunal d’Application des Peines . Heureusement, la justice est le dernier rempart contre un Etat qui persiste dans des décisions arbitraires.

Nous ne pouvons pas nous désintéresser des mouvements de concentration régionale entrainés par la RGPP. Ainsi, les postes administratifs au nombre de 5 qui s’occupaient des collèges vont quitter l’Inspection Académique pour le Rectorat. Cette mesure va-t-elle vers une plus grande cohérence entre les compétences des collectivités territoriales et le fonctionnement des services publics ? Un argument fort qui a plaidé pour le maintien de notre TGI repose sur la cohérence de fonctionnement des services de l’Etat (Préfecture, maison d’arrêt, centrale, …) nous devons nous battre pour que cette cohérence soit sauvegardéepartout afin que notre agglomération conserve sa dimension administrative.