mercredi 7 novembre 2012


IVG à 100% remboursée et pilule gratuite pour les mineures

L'Assemblée nationale a voté vendredi 26 octobre plusieurs mesures du PLFSS qui font avancer les droits des femmes.

Trois mesures à cet égard doivent être soulignées :

1. La pilule contraceptive sera désormais gratuite pour les mineures, elle était jusqu'alors remboursée à 65 %.

2. L'IVG sera remboursée à 100% à partir de 2013. Jusqu'à maintenant, seules étaient prises en charge à 100% les IVG pour les jeunes filles mineures et entre 70 % et 80 % des frais pour les femmes majeures.

3. Le congé de "paternité" a été transformé en "congé de paternité et d'accueil à l'enfant". Cette modification ouvre plus librement les congés aux parents et notamment dans le cadre de couples homosexuels. L'actuel congé de paternité, d'une durée de onze jours (ou de 18 jours en cas de naissances multiples) continuera à bénéficier au père mais sera également ouvert à la personne vivant maritalement avec la mère (conjoint, partenaire ayant conclu un PACS, concubin) indépendamment de son lien de filiation avec l'enfant qui vient de naître.

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