Le redressement des comptes dans la justice

Des mesures fiscales urgentes pour faire face à la dégradation des comptes publics

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012 a constitué la première étape de mise en œuvre de la stratégie de redressement des comptes publics. Sans mesures correctives immédiates, le déficit pour 2012 aurait été supérieur à l’engagement de 4,5 % en 2012, du fait de prévisions de recettes trop optimistes du précédent Gouvernement (rapport de la Cour des Comptes). Les mesures fiscales adoptées porteront essentiellement sur les contribuables les plus aisés et les plus grandes entreprises :

• Abrogation de la TVA sociale.
• Suppression de l’exonération et de la défiscalisation des heures supplémentaires (sauf pour les cotisations patronales des PME de moins de 20 salariés).
• Abaissement à 100 000 euros de l’abattement sur les successions et allongement du délai de 10 à 15 ans entre deux donations ; 88 % des successions continuent toutefois à rester exonérées.
• Contribution exceptionnelle sur la fortune pour les patrimoines de plus de 1,3 million d’euros.
• Suppression de la franchise pour les bénéficiaires de l’Aide médicale d’État.
• Retour à la TVA à 5,5 % sur le livre et le spectacle vivant.
• Doublement de la taxe sur les transactions financières (0,2 %).
• Instauration d’une contribution exceptionnelle (4 %) sur la valeur des stocks de produits pétroliers.
• Augmentation de 14 à 30 % de la taxe sur les “stocks options” pour les entreprises, et de 8 à 10 % pour les bénéficiaires.
• Contribution de 3 % sur les dividendes distribués.
• Augmentation de 8 % à 20 % du taux du “forfait social” sur l’épargne salariale, à la charge de l’employeur.

Des mesures de soutien au pouvoir d’achat

• Augmentation du SMIC de 2 % et lancement d’un dialogue sur les rémunérations lors de la Grande conférence sociale.
• Augmentation de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire.
• Relèvement uniforme des bourses étudiantes de 2,1 % en septembre 2012.
• Encadrement des loyers à la relocation et au renouvellement de bail dans les agglomérations où les prix de l'immobilier sont les plus tendus.
• Lancement de la négociation sur les dépassements d’honoraires : en l’absence d’accord, des mesures seront présentées par le gouvernement avant la fin de l’année.
• Limitation de la hausse des tarifs réglementés (gaz, électricité) à 2 %.
• Engagement de la réforme de la tarification progressive de l’électricité et du gaz.
• Mission relative à la réforme de l’épargne réglementée et la mise en œuvre du doublement du plafond du livret A.