La réforme des retraites

Le Premier ministre a présenté une communication relative à la réforme des retraites, à l’issue de la concertation qui s’est achevée le 27 août 2013 avec les dernières réunions bilatérales avec les partenaires sociaux.

Le système de retraite par répartition est au cœur du pacte républicain qui lie les différentes générations. Il est aujourd’hui confronté à la fois au départ en retraite des générations d’après-guerre et à l’allongement de l’espérance de vie. Si rien n’est fait, le déficit des retraites atteindra 20,7 Mds€ en 2020 et se stabilisera à 27 Mds€ jusqu’en 2040. La réforme proposée vise à équilibrer le régime général, le Fond de solidarité vieillesse (FSV) et les régimes non équilibrés par subvention, dont le déficit prévisionnel est de 7,6 Mds€ en 2020.

C’est une réforme responsable : elle tient compte de cette réalité incontournable qu’est l’allongement de l’espérance de vie dans notre société. Ainsi, la durée de cotisation nécessaire pour liquider une pension à taux plein sera augmentée d’un trimestre tous les trois ans de 2020 à 2035, date à laquelle elle atteindra 43 ans pour les générations nées en 1973 et suivantes.

C’est une réforme équilibrée, qui partage équitablement les efforts, et qui ne modifie pas les règles pour les personnes qui partiront à la retraite dans les années qui viennent.

Les mesures assurant l’équilibre d’ici 2020 concerneront les actifs et les employeurs, au travers d’une hausse progressive et modérée des cotisations vieillesse, atteignant en 2017 0,3 point pour les actifs et 0,3 point pour les employeurs.

Elles demanderont également un effort aux retraités, tout en en écartant la baisse ou le gel de la revalorisation des pensions des retraités. La revalorisation des pensions en fonction de l’inflation, actuellement effectuée au 1er avril chaque année, interviendra dorénavant au 1er octobre. Les majorations de pensions de 10% des retraités ayant élevé 3 enfants ou plus seront soumises à l’impôt sur le revenu. La mesure touchera principalement les retraités les plus aisés.

C’est une réforme juste, qui accorde enfin à certaines catégories de travailleurs les droits qui leur avaient été refusés lors des réformes précédentes.

Pour la première fois, une réponse concrète est donnée en termes de prévention et de réparation aux salariés qui vivent des situations de pénibilité qui impactent leur espérance de vie. Un compte personnel de prévention de la pénibilité sera créé dès 2015. Il sera ouvert pour tout salarié du secteur privé exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Il permettra de cumuler des points, donnant droit à des formations, à un temps partiel en fin de carrière ou au bénéfice de trimestres de retraite.

Pour les salariés du privé aujourd’hui proches de l’âge de la retraite qui ne pourraient accumuler suffisamment de points sur leur compte individuel, les points acquis seront doublés.

La réforme rendra notre système plus juste pour les femmes. Les trimestres d’interruption au titre du congé de maternité seront mieux pris en compte. Il sera possible de valider plus de trimestre pour les petits temps partiels, qui touchent essentiellement les femmes. Les majorations de pension seront refondues à compter de 2020, pour bénéficier principalement aux femmes.

S’agissant des jeunes, le Gouvernement va permettre aux apprentis et aux jeunes en alternance de valider tous leurs trimestres d’apprentissage. Les jeunes pourront racheter leurs périodes d’études post bac, à hauteur de quatre trimestres au maximum, avec un tarif préférentiel.

D’autres mesures feront progresser la justice de notre système :

·                                 validation de périodes de formation professionnelle et de chômage non

indemnisé ;

·                                 harmonisation des règles de calcul des pensions pour les poly-pensionnés ;

·                                 prise en compte des accidents de carrière pour les assurés à carrière longue ;

·                                 amélioration du minimum contributif ;

·                                 amélioration des pensions agricoles ;

·                                 facilitation de l’accès à la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés.

La réforme des retraites rendra notre système de retraite plus simple et plus lisible pour les assurés (compte retraite unique, demande unique d’ouverture du droit à retraite).

Enfin, la réforme sera structurelle. Elle assure l’équilibre du régime général, du FSV et des régimes assimilés à l’horizon 2020 et maintient cet équilibre à l’horizon 2040. Par ailleurs, un dispositif de pilotage garantit l’équilibre des régimes à moyen et long terme. C’est ainsi qu’on rétablira la confiance des Français dans la pérennité de ces régimes.

Enfin, le Premier ministre a annoncé, sur la base des travaux du Haut conseil du financement de la protection sociale, une réforme permettant que le financement de la protection sociale pèse moins sur le coût du travail et sur l’emploi. Cette évolution s’amorcera dès 2014.

Après saisine des caisses nationales de sécurité sociale, le projet de loi réformant les retraites sera présenté en conseil des ministres le 18 septembre 2013, et discuté à l’Assemblée nationale en première lecture à compter du 7 octobre 2013.