Le Premier ministre a présenté une communication relative à la
réforme des retraites, à l’issue de la concertation qui s’est achevée le 27 août 2013 avec les
dernières réunions bilatérales avec les partenaires sociaux.
Le système de retraite par répartition est au cœur du pacte
républicain qui lie les différentes générations. Il est aujourd’hui confronté à la fois au
départ en retraite des générations d’après-guerre et à l’allongement de
l’espérance de vie. Si rien n’est fait, le déficit des retraites atteindra 20,7
Mds€ en 2020 et se stabilisera à 27 Mds€ jusqu’en 2040. La réforme proposée vise
à équilibrer le régime général, le Fond de solidarité vieillesse (FSV) et les
régimes non équilibrés par subvention, dont le déficit prévisionnel est de 7,6
Mds€ en 2020.
C’est une réforme responsable : elle tient compte de cette
réalité incontournable qu’est l’allongement de l’espérance de vie dans notre
société. Ainsi, la durée de cotisation nécessaire pour liquider une pension à
taux plein sera augmentée d’un trimestre tous les trois ans de 2020 à 2035, date
à laquelle elle atteindra 43 ans pour les générations nées en 1973 et
suivantes.
C’est une réforme équilibrée, qui partage équitablement les
efforts, et qui ne modifie pas les règles pour les personnes qui partiront à la
retraite dans les années qui viennent.
Les mesures assurant l’équilibre d’ici 2020 concerneront les
actifs et les employeurs, au travers d’une hausse progressive et modérée des
cotisations vieillesse, atteignant en 2017 0,3 point pour les actifs et 0,3
point pour les employeurs.
Elles demanderont également un effort aux retraités, tout en
en écartant la baisse ou le gel de la revalorisation des pensions des retraités.
La revalorisation des pensions en fonction de l’inflation, actuellement
effectuée au 1er avril chaque année, interviendra dorénavant au 1er octobre. Les
majorations de pensions de 10% des retraités ayant élevé 3 enfants ou plus
seront soumises à l’impôt sur le revenu. La mesure touchera principalement les
retraités les plus aisés.
C’est une réforme juste, qui accorde enfin à certaines
catégories de travailleurs les droits qui leur avaient été refusés lors des
réformes précédentes.
Pour la première fois, une réponse concrète est donnée en
termes de prévention et de réparation aux salariés qui vivent des situations de
pénibilité qui impactent leur espérance de vie. Un compte personnel de
prévention de la pénibilité sera créé dès 2015. Il sera ouvert pour tout salarié
du secteur privé exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Il permettra
de cumuler des points, donnant droit à des formations, à un temps partiel en fin
de carrière ou au bénéfice de trimestres de retraite.
Pour les salariés du privé aujourd’hui proches de l’âge de la
retraite qui ne pourraient accumuler suffisamment de points sur leur compte
individuel, les points acquis seront doublés.
La réforme rendra notre système plus juste pour les femmes.
Les trimestres d’interruption au titre du congé de maternité seront mieux pris
en compte. Il sera possible de valider plus de trimestre pour les petits temps
partiels, qui touchent essentiellement les femmes. Les majorations de pension
seront refondues à compter de 2020, pour bénéficier principalement aux
femmes.
S’agissant des jeunes, le Gouvernement va permettre aux
apprentis et aux jeunes en alternance de valider tous leurs trimestres
d’apprentissage. Les jeunes pourront racheter leurs périodes d’études post bac,
à hauteur de quatre trimestres au maximum, avec un tarif
préférentiel.
D’autres mesures feront progresser la justice de notre système
:
·
validation de périodes de formation professionnelle et de
chômage non
indemnisé ;
·
harmonisation des règles de calcul des pensions pour les
poly-pensionnés ;
·
prise en compte des accidents de carrière pour les assurés à
carrière longue ;
·
amélioration du minimum contributif ;
·
amélioration des pensions agricoles ;
·
facilitation de l’accès à la retraite anticipée pour les
travailleurs handicapés.
La réforme des retraites rendra notre système de retraite plus
simple et plus lisible pour les assurés (compte retraite unique, demande unique
d’ouverture du droit à retraite).
Enfin, la réforme sera structurelle. Elle assure l’équilibre
du régime général, du FSV et des régimes assimilés à l’horizon 2020 et maintient
cet équilibre à l’horizon 2040. Par ailleurs, un dispositif de pilotage garantit
l’équilibre des régimes à moyen et long terme. C’est ainsi qu’on rétablira la
confiance des Français dans la pérennité de ces régimes.
Enfin, le Premier ministre a annoncé, sur la base des travaux
du Haut conseil du financement de la protection sociale, une réforme permettant
que le financement de la protection sociale pèse moins sur le coût du travail et
sur l’emploi. Cette évolution s’amorcera dès 2014.
Après saisine des caisses nationales de sécurité sociale, le
projet de loi réformant les retraites sera présenté en conseil des ministres le
18 septembre 2013,
et discuté à l’Assemblée nationale en première lecture à compter du 7 octobre 2013.
